Code de déontologie de la franchise et pratiques trompeuses

  La loi du 4 avril 2019 qui a introduit dans le Code de droit économique (CDE) l’abus de dépendance économique et les clauses abusives a également compléter le Code en ce qui concerne les pratiques déloyales entre entreprises. L’objectif du législateur était d’assurer la protection des PME à l’égard des pratiques déloyales de leurs