Covid-19 | Lockdown en Belgique : qu’en est-il des baux ?

Les mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral dans son arrêté ministériel du 18 mars 2020 impliquent une fermeture complète des magasins jusqu'au 19 avril 2020, sous réserve d'exceptions très limitées, notamment les magasins d'alimentation, les pharmacies et les stations-service. En comparaison avec certains autres pays européens, aucune législation ou réglementation spécifique n'a encore été prise en Belgique concernant les baux.
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Adapter les prix. Rien ne va plus ?

La liste des clauses abusives dans les contrats B2B s'oppose aux ajustements unilatéraux des prix dans les contrats à partir du 1er décembre 2020 ; sauf s'il existe une raison valable justifiant cette augmentation, ou si les parties en ont réellement décidé ainsi. La responsabilité devant la loi n'apporte que peu de clarté sur les raisons valables qui peuvent justifier l'ajustement des prix. Il n'est pas certain que donner la possibilité de mettre fin au contrat constitue un contrepoids suffisant.  Selon la version néerlandaise de la justification, non, selon la version française, c'est le cas.

Le traitement des données à caractère personnel dans un réseau de franchise

Plus d’un an après l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »), force est de constater que de nombreuses entreprises ne sont pas encore totalement conscientes de l’importance de mettre en place une véritable politique en matière de traitement des données à caractère personnel (les « Données »). C’est d’autant plus le cas dans les réseaux de distribution où le traitement de Données est organisé tant en interne qu’au niveau du réseau.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 octobre 2019 sur la légitimité des caméras de vidéosurveillance

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 octobre 2019 sur la légitimité des caméras de vidéosurveillance ayant permis de justifier le licenciement de 14 caissières et vendeuses d’un supermarché

Régionalisation de la loi sur les baux commerciaux et conséquences sur les contrats de franchise en Région wallonne

Depuis la régionalisation de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, le législateur wallon a déjà fait usage de sa nouvelle compétence en amendant cette réglementation à plusieurs égards.  Parmi les modifications en question, celles instaurées par le décret-programme du 17 juillet 2018 sont d’importance capitale pour les contrats de franchise en Région wallonne.

L’abus de dépendance économique en franchise

En mai 2020, les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relative à l’abus de dépendance économique entreront en vigueur. Pour rappel, ces dispositions interdisent à toute entreprise d’exploiter de façon abusive une position de dépendance économique, à condition que cette pratique soit susceptible d’affecter la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci.

La région de Bruxelles-Capitale se munit à son tour d’une législation sur les « pop-up stores »

La région de Bruxelles-Capitale a adopté une ordonnance du 25 avril 2019 « relative au bail commercial de courte durée », publiée au Moniteur Belge le 9 mai 2019. Ce faisant, elle est la dernière région du pays à légiférer sur les « pop-up stores ».