Condamnation d’un réseau de distribution au dédommagement d’un fournisseur historique

Une chaîne de magasins a été condamnée par le tribunal de commerce francophone de Bruxelles à indemniser un ancien fournisseur à hauteur de plus d’un million d’euros. Le litige s’inscrit dans le cadre d’une rupture de contrat jugée abusive par l’ancien fournisseur ainsi que sur les conditions dans lesquelles des marchandises lui avaient été retournées à la suite d’une réimplantation des magasins décidée par la chaîne de magasins. Décision : Trib. comm. fr. Bruxelles (22ème ch.) 13/01/2015, inédit, n°A/13/06478.

Information précontractuelle : une nouvelle loi en Belgique

La loi belge du 19 décembre 2005 a introduit l’obligation pour chaque franchiseur de fournir au candidat franchisé un document d'information contractuelle au moins un mois avant la conclusion du contrat de franchise . Cette loi, qui est impérative, a créé une commission, appelée Commission d’Arbitrage, dont le rôle est de fournir des avis sur son application. A ce jour, la Commission d’Arbitrage a publié 13 avis sur des questions diverses et a préparé un projet de loi destiné à simplifier et clarifier l’application de la loi de 2005.

Le problème de la charge de la preuve d’une faute commise par un franchiseur et de l’exécution loyale d’un contrat de franchise

Dans le secteur de la grande distribution, des franchisés assignent en justice leur franchiseur. Les contrats de franchise prévoient que les franchisés doivent payer une redevance au franchiseur et que cette redevance est partiellement incluse dans le prix des marchandises facturées aux franchisés.