DIP ELECTRONIQUE – L’OUTIL QUI PEUT FACILITER LA VIE DES FRANCHISEURS

Comme prévu par la loi relative à l’information précontractuelle, il appartient au franchiseur de se ménager la preuve de la date de la communication du DIP ainsi que de son contenu au moins 30 jours avant la conclusion du contrat de franchise. A défaut de rapporter cette preuve, le franchisé peut notamment invoquer la nullité du contrat dans les deux ans de sa conclusion.

Bien souvent, afin de se ménager cette preuve, le franchiseur adresse le DIP par voie recommandée, ce qui assure la preuve de l’envoi ainsi que la preuve de la réception. Dans un précédent article (Le recommandé électronique comme solution aux écueils du recommandé papier ?) , il a été rappelé les lacunes du recommandé papier et l’utilité du recommandé électronique qui est de nature à pallier lesdites lacunes.

Aujourd’hui, la plupart des franchiseurs se constituent la preuve de la délivrance effective du DIP en faisant parapher toutes les pages du DIP au franchisé. Le document paraphé est ensuite conservé pendant des années dans les archives du franchiseur.

Aujourd’hui, se développent des solutions informatiques permettant au franchiseur de s’émanciper de cette charge administrative, plus spécifiquement eu égard au DIP. Ces solutions présentent des avantages indéniables pour les franchiseurs (partant du postulat que le processus de signature du DIP électronique respecte les conditions d’équivalence entre la signature manuscrite et électronique – voir à ce sujet « Un renouveau pour la signature électronique »). Pour les franchises de grandes tailles, il pourrait être opportun de disposer en interne de telles solutions dont l’impact au niveau du suivi juridique serait indéniable.

Ainsi, le DIP électronique est :

  • Plus sécuritaire qu’une délivrance papier dès lors que l’horodatage du document garantit l’absence de toute possibilité de modification de celui-ci dès sa signature par le franchisé et prouve que le candidat-franchisé a eu connaissance de tout le contenu du DIP délivré par l’enseigne. En outre, il a la même force probante qu’un DIP papier (la signature électronique ayant la même valeur légale qu’une signature manuscrite. Le franchisé, en signant le document en accuse réception et est lié par les clauses de confidentialité le cas échéant. La date de la remise du DIP est également garantie.
  • Plus économique, simple et écologique : il n’est plus nécessaire d’imprimer des centaines de pages qui devront en outre être paraphées une à une par le candidat-franchisé.
  • Au niveau marketing, le franchiseur donnera une image plus moderne de son réseau.

Bien que les solutions de DIP électronique ne soient pas neuves, elles peinent à prendre leur envol en Belgique alors même que les avantages sont nombreux pour tout franchiseur soucieux d’une bonne gestion de son réseau au niveau juridique.  

Maître Dimitri Desart
Intakt Law Firm