La divergence entre les chiffres d’affaires prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé et les chiffres d’affaires réels obtenus par le franchisé : motif d’annulation du contrat de franchise aux torts du franchiseur ?

Il peut arriver qu’un franchisé n’atteigne pas les chiffres d’affaires que le franchiseur lui avait annoncés lors de la négociation du contrat de franchise. Dans ce cas, le franchisé a tendance à mettre en cause la responsabilité du franchiseur.

Voici un exemple où une Cour d’appel a rejeté l’accusation du franchisé contre le franchiseur : lire l’article ici