Les clauses abusives dans les contrats de franchise

Les dispositions de la loi du 4 avril 2019 relatives à l’interdiction des clauses abusives s’appliqueront aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après le 1er décembre 2020. La loi exclut par contre de son champ d’application les contrats en cours à cette date. (…)

La nouvelle réglementation s’inspire essentiellement de celle qui existe déjà en matière de contrats conclus avec les consommateurs, notamment à travers l’instauration de catégories de clauses noires toujours considérées comme abusives et de clauses grises présumées abusives mais dont la preuve du contraire peut être apportée. (…)

La volonté du législateur a été d’alléger la charge de la preuve pour les entreprises qui souhaiteraient contester ce type de clauses, le principe restant néanmoins que l’examen de ces clauses doit être fait en fonction de tous les éléments de contexte, à l’exception de la définition de l’objet principal du contrat ou encore du  prix ou de la rémunération négociés. (…)

Les listes ne sont cependant pas exhaustives et toute clause qui « à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties » pourra être déclarée nulle. (…) Lisez l’article complet en cliquant ici.