Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 17 octobre 2019 sur la légitimité des caméras de vidéosurveillance

Les requérantes étaient caissières et vendeuses dans un supermarché en Espagne.  À partir du mois de mars 2009, le directeur du magasin remarqua des incohérences entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes du supermarché. Dans le cadre d’une enquête interne destinée à faire la lumière sur ces pertes, le 15 juin 2009, le directeur installa des caméras de surveillance dans le magasin, certaines visibles, d’autres dissimulées. (…)

Le 25 juin 2009, la direction du magasin informa la déléguée syndicale que les images captées par les caméras cachées avaient révélé des vols de produits aux caisses commis par plusieurs employés. La déléguée syndicale visionna les enregistrements. Les employés soupçonnés de vol furent convoqués à des entretiens individuels les 25 et 29 juin 2009. Quatorze employés furent licenciés, parmi lesquels les cinq requérantes. (…)

Le 22 juillet 2009, les requérantes introduisirent devant le juge du travail espagnol une action en annulation de leur licenciement. Elles contestaient en particulier le recours à la vidéosurveillance cachée, y voyant une atteinte à leur droit à la protection de la vie privée. Elles demandaient qu’en conséquence les enregistrements obtenus par ce biais ne soient pas admis comme preuve dans la procédure. Le juge les débouta. Elles firent appel. Le juge d’appel confirma les jugements qui les déboutait. La Cour de cassation rejeta leur pourvoi. (…)

Les requérantes entreprirent ensuite un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme (…)  Lisez l’article complet en cliquant ici.