Proposition de harmonisation des commissions paritaires

Le ministre fédéral de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, s’apprête à formuler une proposition de modification du champ d’application des commissions paritaires dans la distribution. « Certains employeurs en profitent pour dégrader les conditions salariales et de travail (…) C’est inacceptable. »

« J’avais demandé aux partenaires sociaux du secteur de travailler à l’harmonisation des commissions paritaires. Malheureusement, les discussions semblent s’enliser », a déclaré Pierre-Yves Dermagne en séance plénière de la Chambre jeudi. Le ministre de l’Économie était interrogé par plusieurs parlementaires suite à la validation par la direction de Delhaize du plan d’accompagnement des travailleurs des magasins prochainement franchisés, et ce, malgré les réticences des organisations syndicales. « Dès lors, comme la loi me le permet, je vais formuler dans les tous prochains jours une proposition de modification du champ d’application des commissions paritaires dans le secteur », a poursuivi Pierre-Yves Dermagne. « La définition actuelle des différents champs de compétence n’est pas saine et conduit à une concurrence déloyale sur le dos des travailleurs. » Et le ministre de conclure : « Certains employeurs en profitent pour dégrader les conditions salariales et de travail et pour éviter les négociations collectives. C’est inacceptable. Je soumettrai donc ma proposition aux partenaires sociaux, comme la loi m’y oblige, et j’espère avoir rapidement leur avis. »

Colruyt enfin entendu ?

La problématique des inégalités salariales et de conditions de travail entre commissions paritaires, et leur hypothétique harmonisation, est loin d’être neuve. L’annonce faite par Delhaize, au printemps dernier, du passage en franchise de l’ensemble de ses 128 supermarchés intégrés a rebattu les cartes de ce débat et l’a fait basculer dans une nouvelle dimension. En effet, à mesure que le nombre de distributeurs restant attachés au modèle intégré se réduit, la concurrence exercée par les tenants du modèle de la franchise s’accentue. En mars dernier déjà, Colruyt tirait la sonnette d’alarme, dans une lettre adressée au ministre Dermagne. « Le retailer belge que nous sommes est préoccupé par la diversité des commissions paritaires qui existent aujourd’hui », confiait alors l’enseigne. « En tant que famille d’entreprises ayant des formules intégrées (Colruyt Lowest Prices, OKay…) et indépendantes (Spar), nous plaidons en faveur d’une forte simplification du paysage des commissions paritaires dans le retail. L’essentiel pour nous, en tant qu’entreprise, est de parvenir à un paysage concurrentiel équitable en matière de salaires et de conditions de travail, dans lequel il y a et il reste toujours de la place pour les deux formules, tout en empêchant les abus. »

« Ce n’est pas tenable »

Et ce jeudi, le nouveau CEO de Colruyt, Stefan Goethaert, a une fois de plus abordé la question des inégalités entre commissions paritaires, lors de l’assemblée générale du groupe. « Nous restons favorables à des systèmes différents : pour les magasins indépendants et les magasins intégrés. Mais dans le bon sens du terme », a-t-il notamment déclaré, dans des propos relayés par De Tijd. « Les différences de salaire peuvent atteindre 30% pour un travail identique. Ce n’est pas tenable. Le gouvernement peut certainement prendre une initiative pour résoudre ce problème. Il faut s’attaquer à l’utilisation abusive des systèmes salariaux. » Cette initiative, ou du moins son embryon, arrivera donc dans les prochains jours. Reste à savoir si elle convaincra les différents partenaires sociaux. On peut également légitimement se demander si celle-ci n’arrive pas un peu tard, alors que les chantres du modèle intégré font de plus en plus office d’exceptions dans le paysage du retail belge…   

Source : Gondola