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Paroles d’experts

presse 18/10/2024 
Le nouveau Livre 6 du Code civil en matière de responsabilité extra-contractuelle: quelles conséquences pour les Franchiseurs et Franchisés ?

Le nouveau Livre 6 du Code civil, relatif à la responsabilité extra-contractuelle, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette modification risque d’entraîner une augmentation des responsabilités et des indemnités à payer. 1. Contexte En droit, on distingue traditionnellement deux types de responsabilités : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité contractuelle découle

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presse 25/09/2024 
Qui l’eût cru… Votre Document d’information précontractuelle (DIP) sera bientôt de nouveau dépassé.

Des données supplémentaires seront obligatoires à partir du 1er mars 2025. Contexte et structure de l’AR   Plus que jamais le franchisage a tout d’une cible mouvante. L’article 29 de la Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie a modifié  le contenu minimum légal du Document d’information précontractuelle à partir du

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presse 10/09/2024 
Code de déontologie de la franchise et pratiques trompeuses

  La loi du 4 avril 2019 qui a introduit dans le Code de droit économique (CDE) l’abus de dépendance économique et les clauses abusives a également compléter le Code en ce qui concerne les pratiques déloyales entre entreprises. L’objectif du législateur était d’assurer la protection des PME à l’égard des pratiques déloyales de leurs

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presse 17/07/2024 
Les nouvelles clauses abusives dans le secteur de la grande distribution alimentaire

Contexte Le Moniteur belge du 9 juillet 2024 publie l’arrêté royal du 20 juin 2024 « complétant les listes de clauses abusives pour les accords de partenariat commercial concernant le commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire ». L’arrêté est précédé par un Rapport au Roi détaillé qui expose les raisons d’être

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presse 11/06/2024 
Le rôle du franchiseur et du franchisé dans le cadre du RGPD

Dans une décision du 22 avril 2024, l’Autorité de protection des données clarifie les rôles d’un franchiseur et d’un franchisé dans le cadre du Règlement général sur la protection des données, en décidant que les deux parties agissent en qualité de responsables conjoints du traitement des données. L’Autorité de protection des données a condamné  la

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presse 09/04/2024 
Restrictions à la liberté de vendre des franchisés: condamnation du franchiseur De Neuville à plus de 4 millions d’amendes

Le marché des chocolats en France a récemment été secoué par une décision de l’Autorité de la concurrence du 6 février 2024. Le géant du chocolat, De Neuville, ainsi que sa société mère, Savencia Holding, se sont vus infliger une lourde amende de plus de 4 millions d’euros pour avoir restreint la liberté commerciale de

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presse 04/04/2024 
Un pas en avant sur le plan de la réglementation du marketing environnemental

Des directives européennes ciblent l’écoblanchiment et renforcent les exigences relatives à l’utilisation d’allégations environnementales et de labels environnementaux. Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de développement durable, il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les diverses allégations environnementales et les labels environnementaux. Consciente de ce problème, l’Union européenne

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presse 11/03/2024 
La faillite des dirigeants de sociétés : état de la jurisprudence

Le secteur de la franchise n’est pas épargné par les faillites. Lorsqu’une société, qu’il s’agisse d’un franchiseur ou d’un franchisé, est déclarée en faillite, se pose la question du sort du ou des dirigeants qui ont pu prendre des engagements et supportent un passif personnel. Il faut préciser que la loi du 11 août 2017

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presse 11/03/2024 
Petit guide pratique du renouvellement du bail commercial

Le choix d’un emplacement est un élément essentiel de la réussite d’une franchise. Il sera souvent occupé dans le cadre d’un bail commercial et la question du renouvellement du bail commercial devra recevoir une attention particulière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commercial prévoit en effet une procédure de renouvellement qui impose

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presse 11/03/2024 
Caramels, pâtes de fruit et chocolat : décision de la Cour d’appel d’Amiens d’annuler le contrat d’un fournisseur français

Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges. Commentaire de l’arrêt prononcé le 26 octobre 2023 par la Cour d’appel d’Amiens (RG n° 21/01124) Le 11 décembre 2015, un contrat de partenariat d’une durée de cinq ans ayant

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presse 11/03/2024 
Le franchiseur manque-t-il à ses obligations en implantant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé ?

Analyse d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2023 (12ème ch., n° 22/02344) Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles rejette les reproches d’un franchisé qui se plaignait de l’implantation d’un point de vente franchisé dans sa zone de chalandise. Il est permis de se demander si cette décision est

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presse 11/03/2024 
Benchmark des réseaux de franchise : 5 principes à retenir pour une bonne clause de reporting

L’évaluation comparative est un outil essentiel pour le développement et l’amélioration d’un réseau de franchise, et profitera aussi bien aux franchisés qu’aux franchiseurs. Un bon benchmark, qu’il soit financier et/ou opérationnel, présuppose la communication de documents et d’informations exacts et pertinents entre le franchisé et le franchiseur, ce qui idéalement organisé de manière claire et

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