Ouverture le dimanche : ce que dit la loi et ce qui va changer

Il y a quelques temps, un quotidien francophone consacrait un article à l’ouverture le dimanche en titrant « 95% des supermarchés dans l’illégalité »

Alors où en est-on ?

Il est vrai que l’ouverture dominicale n’est plus un phénomène marginal : elle répond à une demande réelle des consommateurs, qui plébiscitent la commodité du dimanche pour des achats de « gros paniers » et pour un service jugé plus disponible. La dynamique est désormais visible dans la grande distribution : nombre de magasins franchisés sont déjà ouverts, et des enseignes intégrées annoncent des ouvertures dominicales.

Le constat est sans équivoque : le dimanche est devenu un jour clé, même si la pratique n’est pas toujours conforme au droit positif, avec des infractions relevées quant au respect des 24 heures de fermeture hebdomadaire ou quant à l’emploi de personnel le dimanche après-midi.

La loi applicable, tant qu’une réforme n’est pas publiée au Moniteur, reste la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services.

Cette loi impose des heures de fermeture (avant 5 h et après 20 h, avec une prolongation jusqu’à 21 h le vendredi et la veille d’un jour férié), et organise un jour de repos hebdomadaire de 24 heures qui commence le dimanche soit à 5 h, soit à 13 h, sauf choix d’un autre jour affiché clairement. Depuis la modification de la loi en décembre 2023, le jour de repos doit rester identique pendant au moins trois mois, avec obligation d’information préalable par affichage.

Le texte prévoit des dérogations pour les magasins de nuit et bureaux de télécommunications, les stations balnéaires et centres touristiques reconnus lesquels sont encadrées par l’arrêté royal du 16 juin 2009 pour la reconnaissance des centres touristiques et par la page de référence du SPF Économie pour la liste des communes concernées.

Il ne faut pas perdre de vue non plus le droit du travail : l’occupation de travailleurs le dimanche demeure en principe interdite par la loi du 16 mars 1971 sur le travail (la loi prévoit que dans les magasins de détail, les travailleurs peuvent être occupés au travail le dimanche de 8 heures du matin à midi), sauf dérogations notamment dans les stations balnéaires et centres touristiques ou dans certains secteurs bien identifiés.

En pratique, beaucoup d’enseignes ont construit leur modèle dominical sur des unités franchisées, mais cela ne dispense pas de vérifier, magasin par magasin, les dérogations effectivement applicables et les limites temporelles liées au statut du personnel.

La grande nouveauté attendue tient à la réforme annoncée par l’actuel gouvernement Arizona dans l’accord de coalition qui consiste dans la suppression du jour de fermeture hebdomadaire et la réforme du droit du travail en ce qui concerne le travail le dimanche et les heures de travail.

Concrètement, le Conseil des ministres a approuvé, le 18 juillet 2025, un avant‑projet qui supprime le jour de fermeture hebdomadaire obligatoire et étend les heures d’ouverture jusqu’à 21 h tous les jours. Le texte a été adressé pour avis au Conseil central de l’Économie (CCE) qui se serait prononcé le 6 octobre 2025.

Au moment d’écrire ces ligne, la réforme n’est pas en vigueur. L’entrée en application interviendra le premier jour du troisième mois suivant la publication au Moniteur et d’ici là, les règles de 2006 s’appliquent.

La prudence reste de mise puisque, outre les amendes administratives, la loi de 2006 est sanctionnée pénalement par des peines d’amendes pénales, fermeture de l’établissement et la possibilité prévue par le Code pénal de confiscation les avantages patrimoniaux tirés directement de l’infraction.

Le non-respect de la loi de 1971 est également sanctionné pénalement par le Code pénal social notamment d’amendes pouvant être multipliées par le nombre de travailleurs concernés ou des interdictions professionnelles.

S’il est vrai les poursuites dans ce type de dossiers ne sont sans doute pas la priorité des Parquets et que l’ouverture 7 jours sur 7 ne sera plus une infraction (sans doute) prochainement, il est bon de ne pas perdre de vue les conséquences attachées par ces deux lois au non-respect de leurs dispositions.

Marc Géron, Avroy Avocats