La simplification numérique obligatoire du droit de rétractation (en ligne)

La Commission européenne entend faciliter l’exercice du droit de rétractation en ligne dans le cadre des contrats à distance en imposant à tout fournisseur en ligne de proposer, via une interface numérique, une fonctionnalité de rétractation libellée « se rétracter du contrat ici » (ou toute formulation similaire et dénuée d’ambiguïté).

La directive (UE) 2023/2673, qui instaure cette obligation, devait être transposée par les États membres au plus tard aujourd’hui, le 19 juin 2026.

L’objectif de cette directive est clair : éviter les lourdeurs administratives liées au formulaire de rétractation traditionnel et permettre au consommateur d’annuler plus facilement un achat en ligne, dans le délai légal et sans devoir fournir de justification.

Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le consommateur bénéficie, pour les achats en ligne et plus largement pour toute vente à distance (via des applications, par téléphone ou par e-mail), d’un délai de réflexion de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services ou de la réception des biens achetés.

Le droit de rétractation repose sur le principe selon lequel le consommateur est présumé moins bien informé lors d’un achat à distance que lors d’un achat effectué en présence physique dans un magasin. Ce droit ne peut toutefois pas être invoqué, notamment, pour les produits personnalisés, les biens périssables ou les services déjà exécutés.

La législation prévoit actuellement un formulaire type de rétractation que l’entreprise doit mettre à disposition du consommateur de manière claire, afin que celui-ci puisse le compléter et le renvoyer. Cette procédure étant souvent considérée comme trop lourde, le législateur européen est intervenu afin d’imposer, au minimum, une fonctionnalité numérique simple permettant d’exercer ce droit. Si une commande peut être passée en un clic, elle doit également pouvoir être annulée en un clic.

Bien qu’aucune solution technique spécifique ne soit imposée, il faudra, dans la pratique, ajouter un bouton numérique – par exemple dans la confirmation d’achat électronique – permettant au consommateur d’exercer son droit de rétractation de manière immédiate et simple pendant le délai de quatorze jours. La directive prévoit néanmoins qu’une seconde action demeure nécessaire, à savoir une confirmation explicite de la rétractation par le consommateur. Le formulaire de rétractation traditionnel continuera, en principe, d’exister.

Nous écrivons « en principe » car il apparaît désormais clairement que le législateur belge, à l’instar de onze autres États membres, n’est pas parvenu à transposer cette obligation européenne dans les délais impartis. Ce n’est que le 19 mai 2026 qu’un projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants, lequel fait actuellement encore l’objet de discussions au sein des commissions parlementaires.

Bien que de nombreuses entreprises proposent déjà cette fonctionnalité dans la pratique, cette nouvelle obligation ne peut, à ce stade, pas encore être invoquée par les consommateurs en Belgique.

Les entreprises qui livrent également dans d’autres États membres de l’Union européenne ont tout intérêt à anticiper cette évolution en mettant en place, de manière proactive, un « bouton de rétractation » numérique.

Source: Racine