presse
22/10/2025
La condition résolutoire tacite: le caillou dans la botte du législateur wallon ?
Le 16 janvier 2024, la 1ère chambre civile du Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, statuant en degré d’appel, a rendu un important jugement pour le monde de la franchise. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a validé la possibilité pour le bail commercial, portant sur un bien situé en Wallonie, de prendre
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