presse
08/05/2023
La Cour de cassation circonscrit à nouveau la notion d’ « entreprise » attachée aux personnes physiques
Le dirigeant d’une société « franchisé » L’exploitation d’une franchise se fait le plus souvent par le biais d’une société, ayant elle-même le statut de franchisé vis-à-vis du franchiseur. Cette société est dirigée par un administrateur, à qui le franchiseur demande d’être et de rester, pendant toute la durée de la relation de franchise, l’actionnaire de contrôle
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