Est-ce que les franchiseurs peuvent encore assurer la protection de la marque aux franchises britanniques après le BREXIT ?

Le 31 décembre 2020, la période transitoire convenue dans l’accord de retrait UE-Royaume-Uni a expiré, ce qui a permis la mise en œuvre officielle du Brexit le 1er janvier 2021.

Qu’en est l’impact pour des réseaux de franchise actifs au Royaume-Uni. Est-ce que la marque liée à l’enseigne de ses réseaux est toujours suffisamment protégée ?

Pendant la période de transition, toutes les marques de l’UE sont restées valables sur le territoire du Royaume-Uni.

Après le 1er janvier 2021, les marques et dessins ou modèles européens perdront logiquement leur effet sur le territoire du Royaume-Uni.

Néanmoins, l’accord de retrait a décidé que les marques et dessins ou modèles susmentionnés seraient convertis gratuitement, automatiquement et sans examen supplémentaire en une « marque similaire enregistrée et exécutoire au Royaume-Uni », qui présentera les mêmes caractéristiques formelles et matérielles. Ainsi, la protection accordée par la marque ou le dessin ou modèle communautaire initialement enregistré sera maintenue pour la même période (restante) de dix ou cinq ans, mais les demandes de renouvellement de la protection des marques et des dessins ou modèles sur le territoire du Royaume-Uni devront désormais être déposées via l’Office britannique de la propriété intellectuelle.

La marque communautaire existante du franchiseur est donc inscrite automatiquement et gratuitement au registre des marques du Royaume-Uni. (https://www.gov.uk/search-for-trademark). En principe, cette transcription gratuite n’entraîne aucun coût.

Les demandes de marques européennes déposées avant le 1er janvier 2021 qui n’ont pas encore été approuvées avant le 1er janvier 2021, pourront également conserver leur date de priorité pour le Royaume-Uni jusqu’à neuf mois après la fin de cette période transitoire, pour laquelle des formalités (et des coûts administratifs) supplémentaires sont à prévoir.

Le franchiseur ne peut donc pas oublier de demander le renouvellement de l’inscription de sa marque au Royaume-Uni quand il en demande le renouvellement à l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle. 

Stijn Claeys
Cabinet d’avocats RACINE