La commission d’avis des contrats de distribution commerciale

Par un arrêté royal du 1^er juillet 2006, une commission a été instituée auprès de SPF Economie : il s’agit de la Commission d’arbitrage composée d’une représentation égale d’organisations défendant les intérêts des franchiseurs (et de ceux qui donnent le droit d’exploiter une formule commerciale) et d’organisations défendant les intérêts des franchisés ((et de ceux qui reçoivent le droit d’exploiter une formule commerciale). Elle est bilingue (français-néerlandais) et compte huit membres effectifs et huit membres suppléants désignés par les Ministres qui ont les Classes moyennes et l’Economie dans leurs attributions. Deux membres effectifs sont proposés aux ministres par les organisations d’entrepreneurs indépendants (l’UCM et l’UNIZO), deux membres effectifs par les organisations de commerce intégré (la FEB et la FBF), deux membres effectifs représentant le SPF Economie, PME et Classes moyennes et deux membres effectifs désignés en raison de leur expertise en matière d’accords de partenariat commercial (des avocats ou juristes). Les huit membres suppléants sont désignés sur base des mêmes critères. COMEOS participe aux travaux en cette qualité.

La Commission a pour mission de rendre des avis sur l’interprétation et l’application de la loi du 19 décembre 2005 sur l’information précontractuelle. Ces avis sont émis d’office ou à la demande des ministres ou d’une organisation professionnelle. La Commission peut décider d’entendre des experts avant d’émettre un avis.

A ce jour, la commission a rendu 20 avis tous publiés sur le site internet du SPF Economie^[1]. Ces avis n’ont pas force de loi mais sont pris en compte par les juridictions qui statuent sur des litiges concernant des contrats de partenariat commercial, par le législateur lorsqu’il prépare une loi ou par les ministres lorsqu’ils préparent un arrêté royal.

Lorsque la loi du 19 décembre 2005 a été intégrée dans le Code de droit économique (ci-après le CDE), le législateur ne s’est pas contenté de reprendre telle quelle la loi mais a opéré une refonte de la matière en intégrant au Code un certain nombre de modifications suscitées par la Commission d’arbitrage. L’article X.34 du CDE a repris l’article 10 de la loi du 19 décembre 1995 en ce qu’il prévoyait que le Roi constituait la Commission d’arbitrage.

La loi du 3 mai 2024 ajoute au Code de droit économique un titre 5 dans le livre X intitulé « Commission d’avis des contrats de distribution commerciale ». L’article X.34 du CDE est abrogé et remplacé par l’article X.62. La composition de la commission est identique à celle décrite ci-dessus. La compétence de la commission, qui était limitée à l’information précontractuelle, s’accroît : elle s’étend à tous les contrats visés par le Livre X du Code de droit économique : agence commerciale, partenariat commercial (dont le contrat de franchise) et concession de vente. Les projets de modification de CDE et des arrêtés royaux doivent dorénavant être soumis à la Commission qui doit communiquer son avis au Conseil central de l’Economie et aux ministres de l’Economie et des PME. Le Conseil central de l’Economie peut adopter un avis commentant ou complétant l’avis de la Commission qui sera publié après avoir reçu la notification de l’avis du Conseil central de l’Economie. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois prolongeable une fois s’il veut commenter ou compléter l’avis de la Commission. A défaut de respect de ce délai, la Commission peut publier son avis sans plus attendre.

Le nom de la Commission d’arbitrage est donc modifié et devient Commission d’avis des contrats de distribution commerciale. Le rôle de la Commission d’avis devient plus important puisque la nouvelle loi impose sa consultation avant toute modification du Code de droit économique et sa compétence ne se limite plus à l’information précontractuelle mais à tous les contrats de distribution commerciale visés par le Livre X du CDE.

La Fédération belge de la franchise a toujours participé activement à cette commission, faisant entendre la voix de ses membres et de sa volonté de défendre un accord de franchise équilibré et exempt de toute clause abusive.

Pierre Demolin

Avocat aux barreaux de Mons et de Paris

Président de la Commission d’avis des contrats de distribution commerciale.

[1] https://economie.fgov.be/fr/themes/ventes/contrats/franchise/avis-de-la-commission