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PresseLocation-gérance et bail commercial
L’exploitation d’un fonds de commerce en location-gérance dans le cadre d’un contrat de franchise ne souffre d’aucune ambiguïté pour la FBF quant à la question de savoir si le contrat de bail tacite entre le franchiseur et le locataire-gérant existe.
La FBF rappelle que la location-gérance se fonde sur la mise à disposition d’un fonds de commerce et non d’un emplacement commercial.
Maître Marie CANIVET et Maître Vanessa UWAMAHORO du Cabinet OSBORNE et CLARKE le rappellent également dans ces deux articles :
Article « Bail commercial en Wallonie »
Article « Location gérance et bail commercial »
