La loi de 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales subit de nouvelles modifications

Le 15 juillet 2021, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée pour répondre aux problèmes de liquidité des entreprises dus au comportement de leurs clients professionnels en matière de retard de paiement. La nouvelle loi apporte deux changements : premièrement, le délai de paiement convenu entre les parties dans toutes transactions commerciales devra être limité à un maximum de 60 jours, indépendamment de la taille des entreprises des parties ; deuxièmement, la procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des produits ou des services devra à l’avenir être incluse dans le délai de paiement maximum de 60 jours.

Pour en savoir plus lisez l’article en entier ici.

Pour en savoir plus sur les services de la Fédération Belge de la Franchise en matière de conciliation et médiation, cliquez ici