Franchise et concession de vente exclusive : sursaut d’une vieille controverse

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente exclusive et le contrat de franchise sont traités en droit belge et répond à la question de savoir si le Jugement met un terme à la controverse.

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