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presse 03/05/2023 
Vente d’une entreprise franchisée : quelles sont les options et quels éléments prendre en compte ?

Un franchisé envisage de cesser son activité. Dans ce cas, il peut essayer de la lancer sur le marché et de monétiser ainsi ce qu’il a accumulé. Plusieurs scénarios sont envisageables : le franchisé peut, par exemple, vendre à son propre franchiseur, à un franchisé existant au sein du réseau ou à un tiers qui accède

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presse 03/04/2023 
Le « clash » entre conditions générales dans le nouveau droit des obligations

Les conditions générales sont essentielles pour la vie de l’entreprise qu’elle se développe en franchise ou non.  A l’occasion de la rédaction de cet article, notre traitons les conditions générales de vente dans le nouveau droit des obligations.  Il est essentiel que franchiseurs et franchisés soient bien informés.   De quelle manière rendre opposables les conditions

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presse 28/03/2023 
La franchise participative : tout est une question d’équilibre

Dans le cadre du développement d’un réseau, il est fréquent que les profils les plus intéressants (en tant que candidats à la franchise) soient des actuels (ou anciens) employés du franchiseur. Bien souvent, ces profils ne disposent pas des capacités financières suffisantes[1]. La problématique des capacités financières se rencontre également lorsque la mise sur pied

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presse 21/03/2023 
Erreur dans l’évaluation du montant des travaux d’aménagement d’un point de vente franchisé : motif de résiliation du contrat de franchise ?

Un franchiseur, actif dans la haute couture, définit et impose les travaux d’aménagement du point de vente du futur franchisé dans un cahier des charges. Le contrat de franchise signé en mars 2012 stipulait à l’article 6 que le franchisé était tenu « à ses propres frais, d’équiper, et de maintenir le Magasin tel que recommandé

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presse 14/03/2023 
Les dispositions contractuelles importantes et les obligations à mentionner dans le DIP

Le 10 juin 2022, la Commission d’arbitrage a rendu un nouvel avis qui peut être consulté sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Avis-Commission-d-arbitrage/Avis-Commission-d-arbitrage-2022-18.pdf). Il est relatif au contenu du document d’information précontractuelle (DIP) et plus particulièrement aux dispositions contractuelles importantes et aux obligations à mentionner dans le DIP. On rappellera que le Code de droit

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presse 07/03/2023 
La Journée des Experts de la FBF approche

Le mardi 4 avril 2023, la Fédération Belge de la Franchise organise sa biennale Journée des Experts chez Ernst & Young à Machelen. Au programme cette année ?  Plusieurs thématiques autour du développement des réseaux de franchise et l’actualité juridique qui peut impacter le business model de la franchise en 2023. De nombreux experts et

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presse 03/03/2023 
L’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de son franchisé

Quelles sont les conséquences pour le franchiseur de n’avoir pas précisé les charges nouvelles que le franchisé doit supporter au cours de l’exécution du contrat alors que l’article X.28, § 1, 2°, k) du Code de droit économique l’oblige à mentionner les charges et à indiquer leur montant ? Par charges nouvelles, on entend notamment l’augmentation

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presse 28/02/2023 
La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée déclarée applicable à un contrat de franchise de distribution

Le titre 3 du livre X du Code de droit économique (articles X.35. et suivants), qui reprend le régime prévu par la loi du 27 juillet 1961, prévoit une protection particulière en cas de résiliation unilatérale : d’un contrat de concession de vente exclusive, quasi exclusive ou imposant au concessionnaire des obligations importantes conclu pour une

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presse 17/01/2023 
Franchise : un changement de circonstance autorise-t-il une révision du contrat ?

Décembre 2019: un contrat de franchise relatif à l’exploitation d’un bar est conclu pour une durée de 3 ans. Mars 2020 : le coronavirus se propage en Europe et oblige le commerçant à fermer son magasin durant les mois de confinement. En aout 2020, les prix de l’énergie explosent, obligeant le bar à fermer ses portes.

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presse 17/01/2023 
Faites-vous appel à un « médiateur agréé » ou à un « médiateur d’entreprise » ?

Les entrepreneurs, autant les franchiseurs que les franchisés, savent négocier excessivement bien et résoudre eux-mêmes la plupart de leurs problèmes. Toutefois, ils ont parfois besoin d’un coup de pouce, provenant d’un tiers neutre.  Sont visés ici les conciliateurs, les comités de conciliation, les commissions des litiges, les juges de paix, les ombudsmans, les médiateurs agréés,

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