La double distribution et les plateformes hybrides : nouvelles limites pour les franchiseurs

Le 10 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les Lignes directrices verticales y afférentes.  Avec le nouveau VBER, la Commission opère un changement de paradigme en introduisant certaines limitations et clarifications dans les relations verticales, en particulier pour la double distribution. Ces modifications