Ventes par Internet : il est interdit d’interdire

La pression concurrentielle exercée par les ventes en ligne sur les ventes en magasin va probablement se renforcer. Le développement des réseaux de livraison, l’accès de plus en plus facile aux achats en ligne, notamment via les smartphones et les tablettes, le renforcement des techniques de marketing des sites de vente à ligne, atteignent de façon de plus en plus performante la clientèle des franchisés.

Le franchiseur peut-il intervenir dans la fixation du prix de revente du point de vente de son franchisé ?

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu un impact important en matière de franchise.  Divers secteurs, tel que l’Horeca, ou les commerces dits « non-essentiels », pour n’en citer que deux, ont été particulièrement touchés.   Certains franchisés s’essoufflent, et ne sont plus en mesure de verser les redevances fixées dans le contrat de franchise.   Dans ce contexte, l’option de la revente de son point de vente par les franchisés est une solution à considérer. 

Une décision de l’Autorité française de la concurrence du 3/12/2020 sur les prix de vente imposés et conseillés intéressant pour les franchiseurs belges

Les autorités de concurrence européennes considèrent que le prix de vente imposé est une restriction de concurrence interdite par l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Un contrat de franchise prévoyant que les prix sont imposés par le franchiseur est donc nul. Une restriction de concurrence interdite peut cependant bénéficier d’une exemption automatique quand un règlement européen le prévoit. C’est le cas pour les contrats de franchise sauf si une clause prévue dans le contrat ou révélée par la mise en œuvre du contrat est tellement restrictive qu’elle empêche de bénéficier de cette exemption.

Nouvelles chambres de règlement amiable auprès des juridictions bruxelloises : une nouvelle opportunité pour régler les conflits en matière de franchise ?

Depuis une dizaine d’années, et certainement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges a été renforcé.

Comment appréhender l’étape des pourparlers en franchise dans le respect du caractère confidentiel des informations échangées ?

L’adhésion d’un franchisé à un réseau est nécessairement précédée d’une phase de pourparlers – complétée par la remise d’un document d’information précontractuelle. Durant cette période, le franchiseur, qui a développé son réseau et en connaît les résultats, qualités, défauts et possibilités d’expansion, va être amené à communiquer une série d’informations à son potentiel candidat franchisé.  C’est la raison pour laquelle, le Code de droit économique réglemente la communication d’informations préalablement à la signature d’un contrat de partenariat commercial – tel que le contrat de franchise (par la remise notamment du document d’information précontractuelle (« DIP »)).  Mais qu’en est-il des informations fournies préalablement à la remise du DIP ?

La divergence entre les chiffres d’affaires prévisionnels communiqués par le franchiseur au franchisé et les chiffres d’affaires réels obtenus par le franchisé : motif d’annulation du contrat de franchise aux torts du franchiseur ?

Il peut arriver qu’un franchisé n’atteigne pas les chiffres d’affaires que le franchiseur lui avait annoncés lors de la négociation du contrat de franchise. Dans ce cas, le franchisé a tendance à mettre en cause la responsabilité du franchiseur. Voici un exemple où une Cour d’appel a rejeté l’accusation du franchisé contre le franchiseur.

Première décision belge en matière d’abus de dépendance économique

Première décision belge en matière d'abus de dépendance économique : très attendue mais faible valeur en tant que précédent ? Le 28 octobre 2020, le Président du tribunal de l’entreprise de Gand (le « Président ») a rendu un jugement dans la première affaire belge « d'abus de dépendance économique ». Deux mois plus tôt, le 22 août 2020, la nouvelle loi introduisant en droit belge l'interdiction de l'abus de dépendance économique était entrée en vigueur.

Faillite du franchisé et bail commercial : quels sont les droits du franchiseur-bailleur ?

Il arrive qu’un franchisé, locataire (ou sous-locataire) du franchiseur, tombe en faillite. Dans ce cas, le curateur désigné par le tribunal de l’entreprise a le choix : soit il poursuit le bail pour éventuellement le valoriser au bénéfice de la faillite (éventuellement en le cédant à un amateur), soit il le résilie.
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Le bail (commercial) en période de covid-19 : qui au final devra payer la facture ?

Au début de ce mois, les médias ont largement fait l’écho d'un jugement du juge de paix d'Etterbeek, dans lequel il a été décidé que le locataire d’un commerce non-essentiel était exempté du paiement du loyer pour la période de fermeture forcée pour cause de " force majeure Corona ".  Ce jugement est le plus médiatisé des jugements, de plus en plus nombreux, relatifs aux conséquences des mesures COVID-19 sur les relations locatives. Malheureusement, on ne peut pas en dégager une décision uniforme, mais l’on peut en retenir trois tendances . 
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