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presse 28/03/2023 
La franchise participative : tout est une question d’équilibre

Dans le cadre du développement d’un réseau, il est fréquent que les profils les plus intéressants (en tant que candidats à la franchise) soient des actuels (ou anciens) employés du franchiseur. Bien souvent, ces profils ne disposent pas des capacités financières suffisantes[1]. La problématique des capacités financières se rencontre également lorsque la mise sur pied

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presse 21/03/2023 
Erreur dans l’évaluation du montant des travaux d’aménagement d’un point de vente franchisé : motif de résiliation du contrat de franchise ?

Un franchiseur, actif dans la haute couture, définit et impose les travaux d’aménagement du point de vente du futur franchisé dans un cahier des charges. Le contrat de franchise signé en mars 2012 stipulait à l’article 6 que le franchisé était tenu « à ses propres frais, d’équiper, et de maintenir le Magasin tel que recommandé

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presse 14/03/2023 
Les dispositions contractuelles importantes et les obligations à mentionner dans le DIP

Le 10 juin 2022, la Commission d’arbitrage a rendu un nouvel avis qui peut être consulté sur le site du SPF Economie (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Avis-Commission-d-arbitrage/Avis-Commission-d-arbitrage-2022-18.pdf). Il est relatif au contenu du document d’information précontractuelle (DIP) et plus particulièrement aux dispositions contractuelles importantes et aux obligations à mentionner dans le DIP. On rappellera que le Code de droit

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presse 03/03/2023 
L’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de son franchisé

Quelles sont les conséquences pour le franchiseur de n’avoir pas précisé les charges nouvelles que le franchisé doit supporter au cours de l’exécution du contrat alors que l’article X.28, § 1, 2°, k) du Code de droit économique l’oblige à mentionner les charges et à indiquer leur montant ? Par charges nouvelles, on entend notamment l’augmentation

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presse 28/02/2023 
La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée déclarée applicable à un contrat de franchise de distribution

Le titre 3 du livre X du Code de droit économique (articles X.35. et suivants), qui reprend le régime prévu par la loi du 27 juillet 1961, prévoit une protection particulière en cas de résiliation unilatérale : d’un contrat de concession de vente exclusive, quasi exclusive ou imposant au concessionnaire des obligations importantes conclu pour une

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presse 17/01/2023 
Franchise : un changement de circonstance autorise-t-il une révision du contrat ?

Décembre 2019: un contrat de franchise relatif à l’exploitation d’un bar est conclu pour une durée de 3 ans. Mars 2020 : le coronavirus se propage en Europe et oblige le commerçant à fermer son magasin durant les mois de confinement. En aout 2020, les prix de l’énergie explosent, obligeant le bar à fermer ses portes.

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presse 17/01/2023 
Faites-vous appel à un « médiateur agréé » ou à un « médiateur d’entreprise » ?

Les entrepreneurs, autant les franchiseurs que les franchisés, savent négocier excessivement bien et résoudre eux-mêmes la plupart de leurs problèmes. Toutefois, ils ont parfois besoin d’un coup de pouce, provenant d’un tiers neutre.  Sont visés ici les conciliateurs, les comités de conciliation, les commissions des litiges, les juges de paix, les ombudsmans, les médiateurs agréés,

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presse 10/01/2023 
Opportunités pour les acteurs du commerce de détail pour l’électrification du parc automobile

La crise énergétique est omniprésente dans la société. Les acteurs du commerce de détail n’y échappent pas non plus. Les cris de détresse fusent : les coûts de l’énergie ont été multipliés par six par rapport à il y a un an. La question se pose donc de savoir comment les acteurs du commerce de

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presse 13/12/2022 
Location-gérance et bail commercial

L’exploitation d’un fonds de commerce en location-gérance dans le cadre d’un contrat de franchise ne souffre d’aucune ambiguïté pour la FBF quant à la question de savoir si le contrat de bail tacite entre le franchiseur et le locataire-gérant existe. La FBF rappelle que la location-gérance se fonde sur la mise à disposition d’un fonds

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presse 25/10/2022 
Mesures à prendre par les administrateurs de franchisés en difficulté

Les réseaux de franchise ne sont pas à l’abri des fluctuations de la conjoncture économique. C’est ainsi que l’inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreux franchisés dans une situation périlleuse. Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société franchisée peut même être engagée. Voici quelques mesures à prendre pour limiter

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