La directive Omnibus : une plus grande transparence dans la fourniture de services et plateformes numériques

Comme nous l’avons déjà signalé ici, la directive Omnibus (UE 2019/2161) durcit, entre autres, les règles relatives à l’annonce de réductions de prix, mais réglemente également la fourniture de services numériques et de plateformes numériques.

Cette directive devait avoir été transposée avant le 28 novembre 2021, mais devait en tout état de cause entrer en vigueur le 28 mai 2022. En raison de cette transposition tardive, maintenant approuvée par le Parlement et bientôt publiée au Moniteur belge, la Belgique respecte normalement à peine le délai d’entrée en vigueur.

Règles relatives aux remises

Lors d’une réduction de prix, même pendant les soldes, il est obligatoire d’indiquer un prix de référence clair. Le prix de référence à mentionner est le prix le plus bas proposé par l’entreprise pendant une période d’au moins trente jours avant la réduction de prix (et donc aussi la période de soldes), ce qui augmente la transparence vis-à-vis du consommateur et réduit donc aussi la possibilité de pratiques trompeuses et frauduleuses.

Dans le contexte belge, où la période des soldes est encore très importante, cela peut poser des problèmes. De nombreux centres commerciaux ont l’habitude d’organiser une braderie pendant la période précédant les soldes. En principe, la réduction pendant les soldes devra se référer au prix appliqué pendant cette braderie.

Pour les produits qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours, le prix précédent est le prix le plus faible appliqué par
l’entreprise pendant une période d’au moins sept jours avant l’application de la réduction de prix.

Toutefois, le législateur belge laisse ouverte la possibilité facultative, prévue par la directive, d’augmenter progressivement un pourcentage de réduction. Une exception est prévue pour les périodes d’augmentation progressive du taux d’actualisation pendant une période non interrompue qui ne peut dépasser trente jours. Dans ce cas, l’entreprise ne doit pas ajuster le prix de référence chaque fois que la réduction est augmentée, mais peut conserver le prix de référence initial tel que déterminé avant l’application de la première réduction de prix.

La limitation à une période de trente jours maximum est particulièrement problématique. La période de soldes du mois de juillet, par exemple, dure 31 jours, de sorte qu’en principe, la dernière remise dans un tel système de remise progressive devrait se terminer l’avant-dernier et non le dernier jour de la période de soldes.

Services numériques

La transposition de la directive prévoit une plus grande transparence dans la fourniture de services et de plateformes numériques.

Le recours à des tiers (rémunérés) pour fournir de (fausses) évaluations d’un produit ou d’un service est interdit, et il faut s’assurer que les évaluations des consommateurs ne peuvent provenir que de consommateurs qui ont effectivement payé le produit ou le service. Le fournisseur doit également indiquer clairement si tous les avis des consommateurs sont affichés et pas seulement les avis positifs, par exemple. Si un produit obtient un certain classement lors de la recherche de ce produit en ligne, mais que ce classement n’est obtenu que sur la base d’une publicité payante, cela doit être clairement indiqué.

Nous renvoyons à notre précédente contribution sur ce sujet: relire l’article ici.

Vous et vos franchisés devez donc vérifier si votre politique de prix est toujours conforme aux règles plus strictes en matière de prix de référence.

Cabinet d’avocats Racine