presse
18/09/2025
Adoption du nouveau livre 9 du Code civil relatif aux sûretés
Le Parlement se penche toujours actuellement sur la refonte du Code civil. Si le nouveau livre 9 consacré aux sûretés est encore en chantier, le titre 1er a, quant à lui, déjà été adopté, modifiant à l’horizon 2026, le régime des sûretés personnelles, le cautionnement en particulier. Comme pour les précédents nouveaux livres du Code
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