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presse 14/02/2025 
La journée des Experts 2025

14/05/2025 – Une journée d’étude sur des sujets d’actualité liés à la franchise et aux réseaux commerciaux, présentés par des experts en la matière. Horaire : de 8h45 à 17h30 Les experts font le point sur les tendances et l’actualité juridique qui peuvent impacter les réseaux de franchise en 2025: programme en construction. Pour consulter

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presse 29/01/2025 
Exclusivité territoriale et usage d’internet

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 se penche sur cette question (arrêt 23/09584) dans un dossier où un distributeur disposant d’une exclusivité territoriale reprochait à un autre distributeur des mêmes produits du même fabricant, mais pour un autre territoire, d’empiéter sur son territoire. Il convient de reprendre la distinction

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presse 29/01/2025 
Le médiateur d’entreprises est désormais appelé “praticien de la réorganisation” mais il reste un médiateur !

Les acteurs de la Fédération Belge de la Franchise soulignent régulièrement l’avantage de la médiation là où les négociations échouent. Dans une contribution début 2023, nous avions expliqué la différence entre, d’un côté, le « médiateur agréé », désigné conjointement par les parties pour résoudre un litige, et, de l’autre, le « médiateur d’entreprises »,

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presse 02/01/2025 
La commission d’avis des contrats de distribution commerciale

Par un arrêté royal du 1er juillet 2006, une commission a été instituée auprès de SPF Economie : il s’agit de la Commission d’arbitrage composée d’une représentation égale d’organisations défendant les intérêts des franchiseurs (et de ceux qui donnent le droit d’exploiter une formule commerciale) et d’organisations défendant les intérêts des franchisés ((et de ceux qui

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presse 26/12/2024 
Utilisation des Influenceurs par les Franchiseurs et les Détaillants

Introduction Le nombre de collaboration avec des influenceurs pour les campagnes marketing a considérablement augmenté ces dernières années. Les influenceurs peuvent avoir un impact significatif sur la visibilité et l’image d’une marque, notamment sur les réseaux sociaux. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques. Nous vous proposons quelques bonnes pratiques pour

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presse 17/12/2024 
Le Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits

Ce 13 décembre 2024, le Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits adopté le 12 juin 2023, entre en vigueur. Il abroge et remplace la Directive 2001/95/CE. Contrairement à une directive, un règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE sans nécessiter de transposition dans le droit national. En Belgique,

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presse 09/12/2024 
Chacun est égal devant la loi ! Mais que faire face à un mauvais joueur ?

La concurrence est libre. Toute entreprise peut essayer d’approcher et de « débaucher » les clients d’une autre entreprise. Il en va de même pour les franchisés et les chaînes de franchise concurrentes. La « victime » aura beau trouver cette situation injuste ou acceptable et considérer que son produit est en réalité bien meilleur, elle en sera en

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presse 25/11/2024 
Les sanctions unilatérales en cas de non-respect du contrat sont-elles souhaitables dans le domaine de la franchise ?

Les réseaux de franchises cherchent à multiplier les succès, pas leurs échecs !   Des difficultés peuvent toutefois surgir entre le franchiseur ou le franchisé et il est urgent, dans ces cas-là, de trouver des solutions constructives. À cet égard, on peut s’en référer à l’abondante littérature sur la nécessité d’une communication efficace, d’organes de

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presse 18/10/2024 
Le nouveau Livre 6 du Code civil en matière de responsabilité extra-contractuelle: quelles conséquences pour les Franchiseurs et Franchisés ?

Le nouveau Livre 6 du Code civil, relatif à la responsabilité extra-contractuelle, entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cette modification risque d’entraîner une augmentation des responsabilités et des indemnités à payer. 1. Contexte En droit, on distingue traditionnellement deux types de responsabilités : la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle. La responsabilité contractuelle découle

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presse 25/09/2024 
Qui l’eût cru… Votre Document d’information précontractuelle (DIP) sera bientôt de nouveau dépassé.

Des données supplémentaires seront obligatoires à partir du 1er mars 2025. Contexte et structure de l’AR   Plus que jamais le franchisage a tout d’une cible mouvante. L’article 29 de la Loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie a modifié  le contenu minimum légal du Document d’information précontractuelle à partir du

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