Paroles d'experts Archives - Franchising Belgium

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presse 13/04/2026

La Cour de cassation précise les limites des conditions attachées au renouvellement d’un bail commercial

Dans un arrêt important du 16 février 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte des clarifications essentielles quant aux conditions qu’un preneur peut assortir à une demande de renouvellement d’un bail commercial. Cette décision revêt une importance particulière pour le secteur du retail et de la franchise, où le bail commercial constitue souvent un

presse 07/04/2026

La promesse de renouvellement du bail commercial Restons vigilants

Le renouvellement du bail constitue l’un des sujets les plus épineux de la loi sur les baux commerciaux. Même les praticiens les plus aguerris font preuve de la plus grande prudence, lorsqu’ils y sont confrontés, de peur de tomber dans les pièges du renouvellement. Parmi les écueils les plus récurrents, nous avons choisi d’aborder la

presse 03/04/2026

Contrat de franchise et contrat de bail en Région wallonne

La Cour de cassation a prononcé un arrêt intéressant ce 12 décembre 2025 qui apporte une clarification importante pour la pratique des baux commerciaux « adossés » à un contrat de franchise en Région wallonne. La législation applicable en Région wallonne On rappellera que le décret-programme wallon du 17 juillet 2018, a complété l’article 1er

presse 05/03/2026

Ouverture le dimanche : ce que dit la loi et ce qui va changer

Il y a quelques temps, un quotidien francophone consacrait un article à l’ouverture le dimanche en titrant « 95% des supermarchés dans l’illégalité » Alors où en est-on ? Il est vrai que l’ouverture dominicale n’est plus un phénomène marginal : elle répond à une demande réelle des consommateurs, qui plébiscitent la commodité du dimanche pour des achats

presse 26/02/2026

La capitalisation des intérêts : one bridge too far ?

La confiance règne, mais mieux vaut prévoir … La relation entre franchiseur et franchisé repose sur la confiance, mais aussi sur diverses obligations dont certaines sont d’ordre financières. Dans ce cadre, bien que non souhaité, certains retards de paiement peuvent intervenir. Dans de telles circonstances, des outils juridiques spécifiques peuvent entrer en jeu et nous

presse 17/02/2026

Conciliation judiciaire : l’alternative rapide et confidentielle aux litiges en franchise et distribution

La conciliation judiciaire n’est pas neuve mais elle est restée longtemps sous-utilisée et cantonnée à certains contentieux (notamment devant les juges de paix) et souvent perçue comme une formalité préalable plutôt que comme un véritable outil de gestion amiable des conflits. La loi du 19 décembre 2023 généralise les chambres de règlement à l’amiable (CRA)

presse 29/01/2026

Soldes en Belgique : l’essentiel à connaître

SOLDES EN BELGIQUE : L’ESSENTIEL À GARDER EN TÊTE AVANT DE LANCER SA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE Les soldes d’hiver ont débuté, après elles, ce sera au tour des soldes d’été et, entre elles, les consommateurs voient les différentes campagnes de prix réduits se succéder. S’il n’y a plus de saison pour les promotions, les périodes traditionnelles

presse 19/01/2026

Bail commercial remise en cause en Wallonie

La Cour de cassation a rendu le 12 décembre 2025 une décision de principe qui influence fondamentalement la pratique contractuelle consistant à lier la franchise et le bail commercial (le franchiseur étant locataire principal et sous-louant au franchisé) en Wallonie. Cet arrêt confirme que les modifications wallonnes des art. 1, §§2–3 de la loi sur

presse 01/01/2026

Pourquoi choisir la franchise aujourd’hui ?

« None of us is as good as all of us »* * Ray Kroc – architecte de l’expansion de la franchise McDonald’s De nombreux entrepreneurs atteignent, tôt ou tard, le stade où leur organisation est suffisamment solide : le concept fonctionne, le produit ou l’ensemble de services a fait ses preuves et les résultats

presse 16/12/2025

Un grand magasin parisien sévèrement sanctionné pour avoir placé des caméras dissimulées aux salariés

Le 18 septembre 2025, la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a sanctionné la société Samaritaine, exploitante du célèbre grand magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves du magasin parfois équipées de microphones. Une amende de 100.000 euros a été prononcée, assortie d’une publicité de la décision, estimant que

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