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presse 16/12/2025 
Un grand magasin parisien sévèrement sanctionné pour avoir placé des caméras dissimulées aux salariés

Le 18 septembre 2025, la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a sanctionné la société Samaritaine, exploitante du célèbre grand magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves du magasin parfois équipées de microphones. Une amende de 100.000 euros a été prononcée, assortie d’une publicité de la décision, estimant que

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presse 18/11/2025 
L’usage de caméras dans les magasins franchisés et le respect du RGPD en Belgique

Qu’est-ce que le RGPD ? Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une réglementation européenne qui harmonise les règles de protection des données personnelles dans toute l’Union Européenne (Règlement 2016/679).  Son objectif est de donner plus de droits aux citoyens sur l’utilisation de leurs données, d’uniformiser le traitement des données à l’ère

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presse 22/10/2025 
La condition résolutoire tacite: le caillou dans la botte du législateur wallon ?

Le 16 janvier 2024, la 1ère chambre civile du Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, statuant en degré d’appel, a rendu un important jugement pour le monde de la franchise. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a validé la possibilité pour le bail commercial, portant sur un bien situé en Wallonie, de prendre

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presse 18/09/2025 
Adoption du nouveau livre 9 du Code civil relatif aux sûretés

Le Parlement se penche toujours actuellement sur la refonte du Code civil.  Si le nouveau livre 9 consacré aux sûretés est encore en chantier, le titre 1er a, quant à lui, déjà été adopté, modifiant à l’horizon 2026, le régime des sûretés personnelles, le cautionnement en particulier.  Comme pour les précédents nouveaux livres du Code

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presse 02/07/2025 
Les engagements d’achat, bientôt une coquille vide ? Vers une meilleure protection du franchisé-locataire commercial bruxellois.

Le 20 février 2025, une proposition d’ordonnance « modifiant la loi relative aux baux commerciaux en vue d’améliorer la protection du preneur commercial, en particulier dans le secteur horeca » a été déposée au parlement de la région de Bruxelles-capitale. Elle a pour objectif de rétablir l’équilibre entre le preneur et le bailleur, qui ferait souvent défaut dans

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presse 14/02/2025 
La journée des Experts 2025

14/05/2025 – Une journée d’étude sur des sujets d’actualité liés à la franchise et aux réseaux commerciaux, présentés par des experts en la matière. Horaire : de 8h45 à 17h30 Les experts font le point sur les tendances et l’actualité juridique qui peuvent impacter les réseaux de franchise en 2025: programme en construction. Pour consulter

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presse 29/01/2025 
Exclusivité territoriale et usage d’internet

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024 se penche sur cette question (arrêt 23/09584) dans un dossier où un distributeur disposant d’une exclusivité territoriale reprochait à un autre distributeur des mêmes produits du même fabricant, mais pour un autre territoire, d’empiéter sur son territoire. Il convient de reprendre la distinction

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presse 29/01/2025 
Le médiateur d’entreprises est désormais appelé “praticien de la réorganisation” mais il reste un médiateur !

Les acteurs de la Fédération Belge de la Franchise soulignent régulièrement l’avantage de la médiation là où les négociations échouent. Dans une contribution début 2023, nous avions expliqué la différence entre, d’un côté, le « médiateur agréé », désigné conjointement par les parties pour résoudre un litige, et, de l’autre, le « médiateur d’entreprises »,

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presse 02/01/2025 
La commission d’avis des contrats de distribution commerciale

Par un arrêté royal du 1er juillet 2006, une commission a été instituée auprès de SPF Economie : il s’agit de la Commission d’arbitrage composée d’une représentation égale d’organisations défendant les intérêts des franchiseurs (et de ceux qui donnent le droit d’exploiter une formule commerciale) et d’organisations défendant les intérêts des franchisés ((et de ceux qui

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presse 26/12/2024 
Utilisation des Influenceurs par les Franchiseurs et les Détaillants

Introduction Le nombre de collaboration avec des influenceurs pour les campagnes marketing a considérablement augmenté ces dernières années. Les influenceurs peuvent avoir un impact significatif sur la visibilité et l’image d’une marque, notamment sur les réseaux sociaux. Cependant, il est important de prendre en compte certains aspects juridiques. Nous vous proposons quelques bonnes pratiques pour

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