Paroles d'experts Archives - Franchising Belgium

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presse 26/02/2026

La capitalisation des intérêts : one bridge too far ?

La confiance règne, mais mieux vaut prévoir … La relation entre franchiseur et franchisé repose sur la confiance, mais aussi sur diverses obligations dont certaines sont d’ordre financières. Dans ce cadre, bien que non souhaité, certains retards de paiement peuvent intervenir. Dans de telles circonstances, des outils juridiques spécifiques peuvent entrer en jeu et nous

presse 17/02/2026

Conciliation judiciaire : l’alternative rapide et confidentielle aux litiges en franchise et distribution

La conciliation judiciaire n’est pas neuve mais elle est restée longtemps sous-utilisée et cantonnée à certains contentieux (notamment devant les juges de paix) et souvent perçue comme une formalité préalable plutôt que comme un véritable outil de gestion amiable des conflits. La loi du 19 décembre 2023 généralise les chambres de règlement à l’amiable (CRA)

presse 29/01/2026

Soldes en Belgique : l’essentiel à connaître

SOLDES EN BELGIQUE : L’ESSENTIEL À GARDER EN TÊTE AVANT DE LANCER SA CAMPAGNE PROMOTIONNELLE Les soldes d’hiver ont débuté, après elles, ce sera au tour des soldes d’été et, entre elles, les consommateurs voient les différentes campagnes de prix réduits se succéder. S’il n’y a plus de saison pour les promotions, les périodes traditionnelles

presse 19/01/2026

Bail commercial remise en cause en Wallonie

La Cour de cassation a rendu le 12 décembre 2025 une décision de principe qui influence fondamentalement la pratique contractuelle consistant à lier la franchise et le bail commercial (le franchiseur étant locataire principal et sous-louant au franchisé) en Wallonie. Cet arrêt confirme que les modifications wallonnes des art. 1, §§2–3 de la loi sur

presse 01/01/2026

Pourquoi choisir la franchise aujourd’hui ?

« None of us is as good as all of us »* * Ray Kroc – architecte de l’expansion de la franchise McDonald’s De nombreux entrepreneurs atteignent, tôt ou tard, le stade où leur organisation est suffisamment solide : le concept fonctionne, le produit ou l’ensemble de services a fait ses preuves et les résultats

presse 16/12/2025

Un grand magasin parisien sévèrement sanctionné pour avoir placé des caméras dissimulées aux salariés

Le 18 septembre 2025, la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) a sanctionné la société Samaritaine, exploitante du célèbre grand magasin parisien, pour avoir installé des caméras dissimulées dans les réserves du magasin parfois équipées de microphones. Une amende de 100.000 euros a été prononcée, assortie d’une publicité de la décision, estimant que

presse 18/11/2025

L’usage de caméras dans les magasins franchisés et le respect du RGPD en Belgique

Qu’est-ce que le RGPD ? Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une réglementation européenne qui harmonise les règles de protection des données personnelles dans toute l’Union Européenne (Règlement 2016/679). Son objectif est de donner plus de droits aux citoyens sur l’utilisation de leurs données, d’uniformiser le traitement des données à l’ère

presse 22/10/2025

La condition résolutoire tacite: le caillou dans la botte du législateur wallon ?

Le 16 janvier 2024, la 1ère chambre civile du Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon, statuant en degré d’appel, a rendu un important jugement pour le monde de la franchise. En effet, dans ce jugement, le Tribunal a validé la possibilité pour le bail commercial, portant sur un bien situé en Wallonie, de prendre

presse 18/09/2025

Adoption du nouveau livre 9 du Code civil relatif aux sûretés

Le Parlement se penche toujours actuellement sur la refonte du Code civil. Si le nouveau livre 9 consacré aux sûretés est encore en chantier, le titre 1er a, quant à lui, déjà été adopté, modifiant à l’horizon 2026, le régime des sûretés personnelles, le cautionnement en particulier. Comme pour les précédents nouveaux livres du Code

presse 02/07/2025

Les engagements d’achat, bientôt une coquille vide ? Vers une meilleure protection du franchisé-locataire commercial bruxellois.

Le 20 février 2025, une proposition d’ordonnance « modifiant la loi relative aux baux commerciaux en vue d’améliorer la protection du preneur commercial, en particulier dans le secteur horeca » a été déposée au parlement de la région de Bruxelles-capitale. Elle a pour objectif de rétablir l’équilibre entre le preneur et le bailleur, qui ferait souvent défaut dans

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