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presse 03/03/2023 
L’obligation d’assistance du franchiseur à l’égard de son franchisé

Quelles sont les conséquences pour le franchiseur de n’avoir pas précisé les charges nouvelles que le franchisé doit supporter au cours de l’exécution du contrat alors que l’article X.28, § 1, 2°, k) du Code de droit économique l’oblige à mentionner les charges et à indiquer leur montant ? Par charges nouvelles, on entend notamment l’augmentation

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presse 28/02/2023 
La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée déclarée applicable à un contrat de franchise de distribution

Le titre 3 du livre X du Code de droit économique (articles X.35. et suivants), qui reprend le régime prévu par la loi du 27 juillet 1961, prévoit une protection particulière en cas de résiliation unilatérale : d’un contrat de concession de vente exclusive, quasi exclusive ou imposant au concessionnaire des obligations importantes conclu pour une

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presse 17/01/2023 
Franchise : un changement de circonstance autorise-t-il une révision du contrat ?

Décembre 2019: un contrat de franchise relatif à l’exploitation d’un bar est conclu pour une durée de 3 ans. Mars 2020 : le coronavirus se propage en Europe et oblige le commerçant à fermer son magasin durant les mois de confinement. En aout 2020, les prix de l’énergie explosent, obligeant le bar à fermer ses portes.

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presse 17/01/2023 
Faites-vous appel à un « médiateur agréé » ou à un « médiateur d’entreprise » ?

Les entrepreneurs, autant les franchiseurs que les franchisés, savent négocier excessivement bien et résoudre eux-mêmes la plupart de leurs problèmes. Toutefois, ils ont parfois besoin d’un coup de pouce, provenant d’un tiers neutre.  Sont visés ici les conciliateurs, les comités de conciliation, les commissions des litiges, les juges de paix, les ombudsmans, les médiateurs agréés,

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presse 10/01/2023 
Opportunités pour les acteurs du commerce de détail pour l’électrification du parc automobile

La crise énergétique est omniprésente dans la société. Les acteurs du commerce de détail n’y échappent pas non plus. Les cris de détresse fusent : les coûts de l’énergie ont été multipliés par six par rapport à il y a un an. La question se pose donc de savoir comment les acteurs du commerce de

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presse 13/12/2022 
Location-gérance et bail commercial

L’exploitation d’un fonds de commerce en location-gérance dans le cadre d’un contrat de franchise ne souffre d’aucune ambiguïté pour la FBF quant à la question de savoir si le contrat de bail tacite entre le franchiseur et le locataire-gérant existe. La FBF rappelle que la location-gérance se fonde sur la mise à disposition d’un fonds

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presse 25/10/2022 
Mesures à prendre par les administrateurs de franchisés en difficulté

Les réseaux de franchise ne sont pas à l’abri des fluctuations de la conjoncture économique. C’est ainsi que l’inflation et les augmentations de prix actuelles mettent de nombreux franchisés dans une situation périlleuse. Dans certains cas, la responsabilité personnelle de l’administrateur d’une société franchisée peut même être engagée. Voici quelques mesures à prendre pour limiter

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presse 11/10/2022 
La commission-affiliation : la franchise à moindre risque

La commission-affiliation est un modèle de développement qui s’appuie sur un contrat spécifique qui peut dans certaines hypothèses également être qualifié de contrat de franchise. Tout comme en franchise, les parties sont juridiquement indépendantes. L’une (le fournisseur ou Commettant) met en dépôt vente ses produits chez l’autre (le commissionnaire ou le franchisé ou l’affilié). Le

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presse 03/10/2022 
Quand un franchisé peut-il contester le permis d’environnement d’un concurrent ?

Quand un franchisé peut-il contester le permis d’environnement d’un concurrent ? L’intérêt d’un intérêt commercial. Des tiers pouvant prouver qu’ils disposent de l’intérêt requis peuvent contester un permis d’environnement. Jusqu’à l’été 2021, un intérêt commercial ne suffisait pas pour attaquer une décision d’octroi de permis d’une entreprise concurrente. Ces recours administratifs ou judiciaires étaient systématiquement rejetés,

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presse 06/09/2022 
Un litige : il n’y a pas que la justice !

Vous avez conclu un contrat avec votre franchisé, votre franchiseur, un fournisseur ou un client et les choses ne se sont pas passées comme prévu.  Dans ce cas, il est toujours recommandé de prendre contact pour signaler le problème et essayer de le régler en direct mais si cela n’aboutit pas, ne pensez pas trop

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