Paroles d'experts Archives - Page 7 sur 7 - Franchising Belgium

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presse 21/12/2021

Les clauses abusives B2B dans le contrat de franchise

Comme la loi B2B a été spécifiquement adoptée en visant la situation des franchisés qui pourraient parfois être confrontés à des conditions déséquilibrées, le contrat de franchise est donc au centre du débat de cette nouvelle réglementation. Il est dès lors important de faire une étude des clauses créant potentiellement un « déséquilibre manifeste »

presse 10/02/2021

Est-ce que les franchiseurs peuvent encore assurer la protection de la marque aux franchises britanniques après le BREXIT ?

Le 31 décembre 2020, la période transitoire convenue dans l’accord de retrait UE-Royaume-Uni a expiré, ce qui a permis la mise en œuvre officielle du Brexit le 1er janvier 2021. Qu’en est l’impact pour des réseaux de franchise actifs au Royaume-Uni. Est-ce que la marque liée à l’enseigne de ses réseaux est toujours suffisamment protégée ?

presse 03/02/2021

Ventes par Internet : il est interdit d’interdire

La pression concurrentielle exercée par les ventes en ligne sur les ventes en magasin va probablement se renforcer. Le développement des réseaux de livraison, l’accès de plus en plus facile aux achats en ligne, notamment via les smartphones et les tablettes, le renforcement des techniques de marketing des sites de vente à ligne, atteignent de

presse 08/01/2021

Le franchiseur peut-il intervenir dans la fixation du prix de revente du point de vente de son franchisé ?

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu un impact important en matière de franchise – en témoigne, les nombreux articles rédigés à ce sujet. Divers secteurs, tel que l’Horeca, ou les commerces dits « non-essentiels », pour n’en citer que deux, ont été particulièrement touchés. Certains franchisés s’essoufflent, et ne sont plus en

presse 08/01/2021

Une décision de l’Autorité française de la concurrence du 3/12/2020 sur les prix de vente imposés et conseillés intéressant pour les franchiseurs belges

L’Autorité de la concurrence (anciennement appelée Conseil de la concurrence), est une autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d’étudier le fonctionnement des marchés. Elle existe dans tous les pays de l’Union européenne. En Belgique, elle s’appelle Autorité belge de la Concurrence et siège à 1210 Bruxelles, City Atrium, Rue du

presse 08/01/2021

Nouvelles chambres de règlement amiable auprès des juridictions bruxelloises : une nouvelle opportunité pour régler les conflits en matière de franchise ?

Depuis une dizaine d’années, et certainement depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, le rôle du juge dans la promotion des modes de résolution amiable des litiges a été

presse 04/01/2021

Comment appréhender l’étape des pourparlers en franchise dans le respect du caractère confidentiel des informations échangées ?

L’adhésion d’un franchisé à un réseau est nécessairement précédée d’une phase de pourparlers – complétée par la remise d’un document d’information précontractuelle. Durant cette période, le franchiseur, qui a développé son réseau et en connaît les résultats, qualités, défauts et possibilités d’expansion, va être amené à communiquer une série d’informations à son potentiel candidat franchisé.

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