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presse 13/11/2023 
La double distribution et les plateformes hybrides : nouvelles limites pour les franchiseurs

Le 10 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les Lignes directrices verticales y afférentes.  Avec le nouveau VBER, la Commission opère un changement de paradigme en introduisant certaines limitations et clarifications dans les relations verticales, en particulier pour la double distribution. Ces modifications

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presse 18/10/2023 
Les Awards de la franchise 2023

Les franchisé, franchiseur et prestataires de service à la franchise de l’année 2023 sont connus !  Jeudi dernier, la Fédération Belge de la Franchise a décerné des Awards pour la seconde fois.  La chocolaterie Leonidas a été couronnée « Franchiseur belge de l’année », Hervé van Hövell de Carrefour Express a reçu le prix «

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presse 18/10/2023 
Le Pain Quotidien rejoint la FBF

Le Pain Quotidien, fondé en 1990, cherche à se développer de plus en plus par le biais de la franchise en Belgique. Annick Van Overstraete, CEO actuel de Le Pain Quotidien, exerça dans le passé un mandat au conseil d’administration de la FBF pour l’enseigne Quick.  L’adhésion de Le Pain Quotidien à la FBF marque

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presse 31/08/2023 
23/04/2024 La Journée des Experts

23/04/2024 – Une journée d’étude sur des sujets d’actualité liés à la franchise et aux réseaux commerciaux, présentés et interprétés par des experts en la matière. Horaire : de 8h45 à 17h30 Lieu : E-health Valley, Researchlaan 10 – 1070 Anderlecht Les experts font le point sur les tendances et l’actualité juridique qui peuvent impacter

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presse 28/08/2023 
Séminaire « Se lancer en franchise » le 12/11/2024

La Fédération Belge de la Franchise organise une formation « Se lancer en franchise » deux fois par an.  Ce séminaire d’une demi-journée, organisé en version française le 16 avril 2024 prochain, est proposé à toute personne désireuse de devenir franchisé(e) ou franchiseur.  Afin d’assurer un maximum d’interaction, la formation est donnée en atelier de maximum 20

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presse 28/08/2023 
Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?

En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la

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presse 24/07/2023 
Insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE : qu’est-ce que cela signifie pour le franchisé ?

Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes

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presse 23/06/2023 
Réforme imminente du droit de l’insolvabilité : nouvelles opportunités pour les franchises et les franchiseurs en difficulté

La transposition de la directive sur la restructuration: une histoire européenne Beaucoup d’entreprises traversent une période difficile ; en témoigne le nombre croissant de faillites. Le secteur de la franchise n’est pas épargné. Il existe toutefois des alternatives. En effet, alors que l’approche classique consistait à retirer rapidement les entreprises « défaillantes » du circuit économique, l’accent est

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presse 22/05/2023 
La culpa in contrahendo dans le nouveau Code civil

Le nouveau livre 5 du Code civil consacrés aux obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouveau texte ne modifie pas fondamentalement le droit des obligations : il intègre les dispositions anciennes et les règles développées par la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine et dans certains cas, tranche des controverses.

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presse 08/05/2023 
La Cour de cassation circonscrit à nouveau la notion d’ « entreprise » attachée aux personnes physiques

Le dirigeant d’une société « franchisé » L’exploitation d’une franchise se fait le plus souvent par le biais d’une société, ayant elle-même le statut de franchisé vis-à-vis du franchiseur. Cette société est dirigée par un administrateur, à qui le franchiseur demande d’être et de rester, pendant toute la durée de la relation de franchise, l’actionnaire de contrôle

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