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presse 23/02/2024 
Des nouvelles obligations en matière d’information précontractuelle depuis le 8 février

1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et utile sur la franchise afin que ce dernier puisse se faire une opinion sur la future collaboration. Il s’agit concrètement de la double obligation d’information précontractuelle. Le franchiseur

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presse 23/02/2024 
Le document d’information précontractuelle simplifié simplifie-t-il vraiment la vie des franchiseurs ?

 I. Le principe : un formalisme réduit lorsque les parties se connaissent Lorsqu’un contrat de franchise est : modifié après deux ans d’exécution, renouvelé, ou qu’un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, la loi prévoit la remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuelle (« DIP ») dit « simplifié », outre le projet d’accord,

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presse 05/02/2024 
Guerre de prix dans le monde des casseroles

Le 13 décembre 2023, l’Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset pour pratiques anticoncurrentielles. Le Creuset a maintenu une politique de prix stricte au sein de son réseau de distributeurs indépendants en faisant pression sur ces derniers pour qu’ils respectent les prix de vente « recommandés ». Cette pression de la part de

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presse 23/01/2024 
L’interdiction des ventes en ligne à la lumière de la récente affaire Rolex en France

I.  Aperçu de la décision prononcée par l’Autorité française de la concurrence  Le 19 décembre 2023, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses montres en ligne et ce, pendant plus de dix ans. L’Autorité a identifié dans

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presse 23/01/2024 
L’incidence des règles de droit international privé sur l’effectivité des dispositions de droit belge en matière de franchise

Au fil des années, le droit belge s’est étoffé de nombreuses dispositions règlementant la vie contractuelle, en ce compris en droit des affaires. Certains de ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer au contrat de franchise. Il en est notamment ainsi : D’une façon générale, de l’ensemble des dispositions du nouveau Code Civil relatives aux obligations contractuelles

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presse 09/01/2024 
Franchise et concession de vente exclusive : sursaut d’une vieille controverse

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente

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presse 20/12/2023 
L’important revirement de jurisprudence de la cour de cassation en matière d’arbitrabilité d’un litige de concession de vente exclusive à durée indéterminée

Nous avions publié le 28 février 2023 sur ce site un commentaire d‘un jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles qui avait considéré que les dispositions du titre 3 du livre X du Code de Droit Economique (ancienne loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale

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presse 13/12/2023 
Les réseaux de franchise et la protection des données à caractère personnel

Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données

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presse 24/11/2023 
Quelles procédures peuvent être utilisées pour recouvrer vos créances en Belgique ?

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative. La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire) Le premier mécanisme de

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presse 13/11/2023 
La double distribution et les plateformes hybrides : nouvelles limites pour les franchiseurs

Le 10 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les Lignes directrices verticales y afférentes.  Avec le nouveau VBER, la Commission opère un changement de paradigme en introduisant certaines limitations et clarifications dans les relations verticales, en particulier pour la double distribution. Ces modifications

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