Paroles d'experts Archives - Page 3 sur 8 - Franchising Belgium

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presse 11/03/2024

La faillite des dirigeants de sociétés : état de la jurisprudence

Le secteur de la franchise n’est pas épargné par les faillites. Lorsqu’une société, qu’il s’agisse d’un franchiseur ou d’un franchisé, est déclarée en faillite, se pose la question du sort du ou des dirigeants qui ont pu prendre des engagements et supportent un passif personnel. Il faut préciser que la loi du 11 août 2017

presse 11/03/2024

Petit guide pratique du renouvellement du bail commercial

Le choix d’un emplacement est un élément essentiel de la réussite d’une franchise. Il sera souvent occupé dans le cadre d’un bail commercial et la question du renouvellement du bail commercial devra recevoir une attention particulière. La loi du 30 avril 1951 sur les baux commercial prévoit en effet une procédure de renouvellement qui impose

presse 11/03/2024

Caramels, pâtes de fruit et chocolat : décision de la Cour d’appel d’Amiens d’annuler le contrat d’un fournisseur français

Caramels, pâtes de fruit et chocolat : la Cour d’appel d’Amiens annule le contrat d’un fournisseur français qui voulait se différencier des boutiques de chocolats belges. Commentaire de l’arrêt prononcé le 26 octobre 2023 par la Cour d’appel d’Amiens (RG n° 21/01124) Le 11 décembre 2015, un contrat de partenariat d’une durée de cinq ans ayant

presse 11/03/2024

Le franchiseur manque-t-il à ses obligations en implantant un nouveau point de vente dans la zone de chalandise du franchisé ?

Analyse d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 octobre 2023 (12ème ch., n° 22/02344) Dans cette décision, la Cour d’appel de Versailles rejette les reproches d’un franchisé qui se plaignait de l’implantation d’un point de vente franchisé dans sa zone de chalandise. Il est permis de se demander si cette décision est

presse 11/03/2024

Benchmark des réseaux de franchise : 5 principes à retenir pour une bonne clause de reporting

L’évaluation comparative est un outil essentiel pour le développement et l’amélioration d’un réseau de franchise, et profitera aussi bien aux franchisés qu’aux franchiseurs. Un bon benchmark, qu’il soit financier et/ou opérationnel, présuppose la communication de documents et d’informations exacts et pertinents entre le franchisé et le franchiseur, ce qui idéalement organisé de manière claire et

presse 23/02/2024

Des nouvelles obligations en matière d’information précontractuelle depuis le 8 février

1. Rappel du cadre existant Au moins un mois avant la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur doit fournir au futur franchisé la documentation nécessaire et utile sur la franchise afin que ce dernier puisse se faire une opinion sur la future collaboration. Il s’agit concrètement de la double obligation d’information précontractuelle. Le franchiseur

presse 23/02/2024

Le document d’information précontractuelle simplifié simplifie-t-il vraiment la vie des franchiseurs ?

I. Le principe : un formalisme réduit lorsque les parties se connaissent Lorsqu’un contrat de franchise est : modifié après deux ans d’exécution, renouvelé, ou qu’un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, la loi prévoit la remise par le franchiseur d’un document d’information précontractuelle (« DIP ») dit « simplifié », outre le projet d’accord,

presse 05/02/2024

Guerre de prix dans le monde des casseroles

Le 13 décembre 2023, l’Autorité belge de la concurrence a condamné la marque Le Creuset pour pratiques anticoncurrentielles. Le Creuset a maintenu une politique de prix stricte au sein de son réseau de distributeurs indépendants en faisant pression sur ces derniers pour qu’ils respectent les prix de vente « recommandés ». Cette pression de la part de

presse 23/01/2024

L’interdiction des ventes en ligne à la lumière de la récente affaire Rolex en France

I. Aperçu de la décision prononcée par l’Autorité française de la concurrence Le 19 décembre 2023, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 91,6 millions d’euros à Rolex pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses montres en ligne et ce, pendant plus de dix ans. L’Autorité a identifié dans

presse 23/01/2024

L’incidence des règles de droit international privé sur l’effectivité des dispositions de droit belge en matière de franchise

Au fil des années, le droit belge s’est étoffé de nombreuses dispositions règlementant la vie contractuelle, en ce compris en droit des affaires. Certains de ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer au contrat de franchise. Il en est notamment ainsi : D’une façon générale, de l’ensemble des dispositions du nouveau Code Civil relatives aux obligations contractuelles

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