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presse 23/01/2024 
L’incidence des règles de droit international privé sur l’effectivité des dispositions de droit belge en matière de franchise

Au fil des années, le droit belge s’est étoffé de nombreuses dispositions règlementant la vie contractuelle, en ce compris en droit des affaires. Certains de ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer au contrat de franchise. Il en est notamment ainsi : D’une façon générale, de l’ensemble des dispositions du nouveau Code Civil relatives aux obligations contractuelles

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presse 09/01/2024 
Franchise et concession de vente exclusive : sursaut d’une vieille controverse

Le 10 mai 2022, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a rendu un jugement réanimant la controverse concernant l’application du régime légal relatif à la résiliation unilatérale des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée aux contrats de franchise de distribution.   Cet article rappelle comment le contrat de concession de vente

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presse 20/12/2023 
L’important revirement de jurisprudence de la cour de cassation en matière d’arbitrabilité d’un litige de concession de vente exclusive à durée indéterminée

Nous avions publié le 28 février 2023 sur ce site un commentaire d‘un jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles qui avait considéré que les dispositions du titre 3 du livre X du Code de Droit Economique (ancienne loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale

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presse 13/12/2023 
Les réseaux de franchise et la protection des données à caractère personnel

Bien qu’entré en vigueur le 25 mai 2018, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD » ou « GDPR » en Anglais) reste toujours un défi à relever pour beaucoup d’entreprises, en particulier les réseaux de franchise. En effet, ce partenariat commercial entre entreprises implique naturellement des traitements de données

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presse 24/11/2023 
Quelles procédures peuvent être utilisées pour recouvrer vos créances en Belgique ?

En Belgique, le cadre juridique offre aux créanciers trois méthodes de recouvrement pour faire face aux situations où un débiteur ne respecte pas ses obligations financières. Deux de ces méthodes impliquent une procédure judiciaire, tandis que la troisième est une procédure administrative. La procédure judiciaire classique (art. 700 du Code judiciaire) Le premier mécanisme de

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presse 13/11/2023 
La double distribution et les plateformes hybrides : nouvelles limites pour les franchiseurs

Le 10 juillet 2022, la Commission européenne a adopté le nouveau Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et les Lignes directrices verticales y afférentes.  Avec le nouveau VBER, la Commission opère un changement de paradigme en introduisant certaines limitations et clarifications dans les relations verticales, en particulier pour la double distribution. Ces modifications

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presse 28/08/2023 
Contrat de franchise : comment apprécier la validité d’une clause de non-concurrence applicable après la fin du contrat ?

En cas de rédaction d’un contrat de franchise ou en cas de rupture d’un contrat de franchise, il est courant de se demander si l’interdiction pour le franchisé de reprendre une activité identique ou similaire (mais en concurrence avec le franchiseur) sera ou a été valablement conclue lors de la signature du contrat. Outre la

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presse 24/07/2023 
Insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE : qu’est-ce que cela signifie pour le franchisé ?

Les franchisés qui ne travaillent pas par paiement immédiat (intégral) (par ex. les installateurs de cuisines et d’intérieurs) devront bientôt se conformer à un certain nombre de nouvelles règles pour le recouvrement de leurs factures. En effet, dans un nouveau livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique, le recouvrement amiable des dettes

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presse 23/06/2023 
Réforme imminente du droit de l’insolvabilité : nouvelles opportunités pour les franchises et les franchiseurs en difficulté

La transposition de la directive sur la restructuration: une histoire européenne Beaucoup d’entreprises traversent une période difficile ; en témoigne le nombre croissant de faillites. Le secteur de la franchise n’est pas épargné. Il existe toutefois des alternatives. En effet, alors que l’approche classique consistait à retirer rapidement les entreprises « défaillantes » du circuit économique, l’accent est

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presse 22/05/2023 
La culpa in contrahendo dans le nouveau Code civil

Le nouveau livre 5 du Code civil consacrés aux obligations entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le nouveau texte ne modifie pas fondamentalement le droit des obligations : il intègre les dispositions anciennes et les règles développées par la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine et dans certains cas, tranche des controverses.

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