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presse 18/07/2022 
La directive Omnibus : une plus grande transparence dans la fourniture de services et plateformes numériques

Comme nous l’avons déjà signalé ici, la directive Omnibus (UE 2019/2161) durcit, entre autres, les règles relatives à l’annonce de réductions de prix, mais réglemente également la fourniture de services numériques et de plateformes numériques. Cette directive devait avoir été transposée avant le 28 novembre 2021, mais devait en tout état de cause entrer en

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presse 12/07/2022 
Les franchisés doivent pouvoir mener leur propre politique de prix

Dans une décision du 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence rappelle l’interdiction d’imposer des prix de vente fixes aux franchisés. Il faut éviter toute impression d’imposition de prix. Les distributeurs doivent pouvoir mener leur propre politique de prix pour les produits qu’ils distribuent. Le fournisseur peut imposer des prix de revente maximums ou communiquer

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presse 24/06/2022 
L’intuitu personae et l’impact d’un éventuel changement de contrôle sur le sort des contrats de franchise en cours

La plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions plus ou moins détaillées énonçant que le contrat de franchise est conclu intuitu personae en ce qui concerne le franchisé et ne l’est pas en ce qui concerne le franchiseur. Ceci est évidemment conforme à l’intérêt légitime du franchiseur qui entend, d’une part, pouvoir s’assurer que

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presse 18/02/2022 
Plus large que vous pensez ? La “ loi sur les franchises ” est également applicable à (certains) agents commerciaux.

La loi relative à l’information précontractuelle ou “ loi sur les franchises ” Comme chacun le sait, la loi relative à l’information précontractuelle ou “ loi sur les franchises ” (actuellement : art. X.26-X.34 CDE) impose d’importantes obligations. Le candidat-franchiseur est tenu d’établir préalablement le projet (final) de l’accord ainsi qu’un document particulier reprenant les dispositions et données

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presse 25/01/2022 
Prix de référence dans les ventes et modifications de la législation sur la consommation (numérique)

Comme annoncé par le cabinet du Secrétaire d’Etat au budget et à la protection des consommateurs Eva De Bleeker, la période actuelle des soldes saisonnières sera la dernière dans laquelle une politique de réductions de prix pourra être appliquée selon la réglementation que nous connaissons aujourd’hui. Petit rappel des principes : pour le commerce de

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presse 18/01/2022 
La réforme du droit des obligations : la théorie de l’imprévision et le contrat de franchise

La crise sanitaire a soulevé une série de questions juridiques dans de nombreux domaines, notamment en droit du bail commercial où une question s’est posée à de nombreuses reprises : celle de savoir si par exemple un locataire commerçant était fondé à retenir tout ou partie de son loyer en raison du confinement. La jurisprudence a

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presse 13/01/2022 
Covid et bail commercial, quel bilan?

Mi-mars 2020 commençait une longue période troublée par la pandémie de Covid-19. Les commerces de détail ont particulièrement souffert. Entre fermetures totales, partielles et protocole sanitaire, les commerçants et, parmi eux les réseaux de franchise, ont été fortement impactés. L’une des questions qui a fait couler beaucoup d’encre en littérature juridique est le sort du

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presse 06/01/2022 
La loi de 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales subit de nouvelles modifications

Le 15 juillet 2021, la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée pour répondre aux problèmes de liquidité des entreprises dus au comportement de leurs clients professionnels en matière de retard de paiement. La nouvelle loi apporte deux changements : premièrement,

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presse 31/12/2021 
La loi du 28 novembre 2021 : vers une meilleure protection des fournisseurs dans le secteur agro-alimentaire

La loi du 28 novembre 2021 transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a été publiée au Moniteur du 15 décembre. Elle est entrée en vigueur le 25 décembre

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presse 31/12/2021 
Ventes par internet et réseau de franchise: un franchiseur est condamné à cesser ses ventes par internet

Par un arrêt du 15 septembre 2021, la Cour d’appel de Toulouse a condamné en référé un franchiseur pour la vente en ligne de ses produits. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi condamné le franchiseur à cesser la vente de ses produits sur son propre site internet dans la mesure où le contrat de

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