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presse 11/10/2022 
La commission-affiliation : la franchise à moindre risque

La commission-affiliation est un modèle de développement qui s’appuie sur un contrat spécifique qui peut dans certaines hypothèses également être qualifié de contrat de franchise. Tout comme en franchise, les parties sont juridiquement indépendantes. L’une (le fournisseur ou Commettant) met en dépôt vente ses produits chez l’autre (le commissionnaire ou le franchisé ou l’affilié). Le

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presse 03/10/2022 
Quand un franchisé peut-il contester le permis d’environnement d’un concurrent ?

Quand un franchisé peut-il contester le permis d’environnement d’un concurrent ? L’intérêt d’un intérêt commercial. Des tiers pouvant prouver qu’ils disposent de l’intérêt requis peuvent contester un permis d’environnement. Jusqu’à l’été 2021, un intérêt commercial ne suffisait pas pour attaquer une décision d’octroi de permis d’une entreprise concurrente. Ces recours administratifs ou judiciaires étaient systématiquement rejetés,

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presse 06/09/2022 
Un litige : il n’y a pas que la justice !

Vous avez conclu un contrat avec votre franchisé, votre franchiseur, un fournisseur ou un client et les choses ne se sont pas passées comme prévu.  Dans ce cas, il est toujours recommandé de prendre contact pour signaler le problème et essayer de le régler en direct mais si cela n’aboutit pas, ne pensez pas trop

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presse 18/07/2022 
La directive Omnibus : une plus grande transparence dans la fourniture de services et plateformes numériques

Comme nous l’avons déjà signalé ici, la directive Omnibus (UE 2019/2161) durcit, entre autres, les règles relatives à l’annonce de réductions de prix, mais réglemente également la fourniture de services numériques et de plateformes numériques. Cette directive devait avoir été transposée avant le 28 novembre 2021, mais devait en tout état de cause entrer en

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presse 12/07/2022 
Les franchisés doivent pouvoir mener leur propre politique de prix

Dans une décision du 12 octobre 2021, l’Autorité de la concurrence rappelle l’interdiction d’imposer des prix de vente fixes aux franchisés. Il faut éviter toute impression d’imposition de prix. Les distributeurs doivent pouvoir mener leur propre politique de prix pour les produits qu’ils distribuent. Le fournisseur peut imposer des prix de revente maximums ou communiquer

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presse 24/06/2022 
L’intuitu personae et l’impact d’un éventuel changement de contrôle sur le sort des contrats de franchise en cours

La plupart des contrats de franchise contiennent des dispositions plus ou moins détaillées énonçant que le contrat de franchise est conclu intuitu personae en ce qui concerne le franchisé et ne l’est pas en ce qui concerne le franchiseur. Ceci est évidemment conforme à l’intérêt légitime du franchiseur qui entend, d’une part, pouvoir s’assurer que

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presse 18/02/2022 
Plus large que vous pensez ? La “ loi sur les franchises ” est également applicable à (certains) agents commerciaux.

La loi relative à l’information précontractuelle ou “ loi sur les franchises ” Comme chacun le sait, la loi relative à l’information précontractuelle ou “ loi sur les franchises ” (actuellement : art. X.26-X.34 CDE) impose d’importantes obligations. Le candidat-franchiseur est tenu d’établir préalablement le projet (final) de l’accord ainsi qu’un document particulier reprenant les dispositions et données

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presse 25/01/2022 
Prix de référence dans les ventes et modifications de la législation sur la consommation (numérique)

Comme annoncé par le cabinet du Secrétaire d’Etat au budget et à la protection des consommateurs Eva De Bleeker, la période actuelle des soldes saisonnières sera la dernière dans laquelle une politique de réductions de prix pourra être appliquée selon la réglementation que nous connaissons aujourd’hui. Petit rappel des principes : pour le commerce de

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presse 18/01/2022 
La réforme du droit des obligations : la théorie de l’imprévision et le contrat de franchise

La crise sanitaire a soulevé une série de questions juridiques dans de nombreux domaines, notamment en droit du bail commercial où une question s’est posée à de nombreuses reprises : celle de savoir si par exemple un locataire commerçant était fondé à retenir tout ou partie de son loyer en raison du confinement. La jurisprudence a

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presse 13/01/2022 
Covid et bail commercial, quel bilan?

Mi-mars 2020 commençait une longue période troublée par la pandémie de Covid-19. Les commerces de détail ont particulièrement souffert. Entre fermetures totales, partielles et protocole sanitaire, les commerçants et, parmi eux les réseaux de franchise, ont été fortement impactés. L’une des questions qui a fait couler beaucoup d’encre en littérature juridique est le sort du

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